Le juge amiable compositeur

The judge : an amicable arbitror

• Auteur / Autrice : Jean-Pierre Brouillaud
• Direction : Jean-Denis Bredin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage (droit)

Équité

Droit privé

Mots clés libres

Droit privé

Procédures

Amiable composition

Interprétation

Équité

Sentence arbitrale

Arbitrage

Juge (pouvoirs)

Résumé

L'amiable compositeur est celui qui a la possibilité de trancher un litige en faisant prévaloir la conception qu'il a de l'équité sur l'application stricte de la règle de droit. Le juge étatique est en principe contraint de statuer par référence exclusive à la loi, mais, dans certains cas, cette règle s'efface et le juge devient alors un amiable compositeur. Il s'agit, en premier lieu, des hypothèses d'arbitrage judiciaire : le juge judiciaire statue en equité lorsqu'il examine une sentence arbitrale rendue elle-même en amiable composition, ou lorsque les parties, en vertu de l'article 12 alinéa 4 du nouveau code de procédure civile, lui ont donnée cette mission. Il s'agit également des cas dans lesquels le juge, sans avoir le statut officiel d'amiable compositeur, statue en équité, soit que la loi l'y autorise, expressément ou implicitement, soit qu'il écarte de sa propre initiative une règle de droit qu'il estime injuste.

The judge's mission, theoretically, is to apply the law. When he has to resolve a cese, he cannot win acceptance for his opinion, without taking legal rules into account. But there are a few exceptions to this obligation : sometimes the judge can put aside the enforcement of the law and resolve the case by the application of his conception of equity and justice, notably when the parties to the case, by common consent, ask him, or when the law enables him to do so. But even if ther is neither request from the parties nor legal authorization, the judge, pretending to be interpreting a law, sometimes puts it aside, when he considers it unfair. In such situations, the judge can be considered like an arbitrator, searching more for equity and justice than for a decision exclusively founded on a strict application of juridical rules.