Les applications contemporaines de la stipulation pour autrui

Contempory applications of the stipulation for the benefit of a third party

• Auteur / Autrice : Marius Tchendjou
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délégation (droit civil)

Résumé

Il est possible et souhaitable, tout en préservant la conception traditionnelle de la stipulation pour autrui, c'est-à-dire, sans déformer son cadre juridique tel qu'il résulte de l'article 1121 du code civil, de lui donner un maximum de souplesse permettant de faire de cette institution une application large, à condition qu'elle soit précédée d'un contrôle.

It is both possible and desirable, while maintaining the traditional conception of the stipulation for the benefit of a third party, that is without deformin its legal contex resulting from article 1121 of the civil code to give it a maximum of flexibility and to give a wide application to this institution provided that it is preceded by a control.