Contribution à l'étude du droit de l'urbanisme commercial

Study of commercial town planning law contribution

• Auteur / Autrice : Alexandre Graboy-Grobesco
• Direction : Didier Linotte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Magasins -- Localisation

Commerce -- Réglementation

France

Droit de l'urbanisme

Résumé

Essai d'approche globale du concept d'urbanisme commercial par l'étude du régime juridique de l'implantation des grandes surfaces, de l'impact économique du phénomène, sans oublier les objectifs directement liés aux impératifs de la rationalisation de l'utilisation commerciale des sols et aux contraintes d'environnement le droit de l'urbanisme commercial va bien au dela du simple mécanisme administratif d'autorisation préalable ; il est le point de rencontre de nombreuses matières et d'importants principes fondant le droit public économique. Le droit de l'urbanisme commercial est sans aucun doute l'une des branches de ce que l'on peut appeler "droit administratif économique".

General approach of commercial town planning concept with a study of juridical regulations of retail stores layouts, economical impact of the phenomenon without forgetting the goals directly linked to the rationalization mandatories of commercial soi utilization aswell as environmental restraints the commercial town planning law goes beyond the simple administrative mecanism from a previous authorization. It b the meeting point between numerous topics and important principles that founds the public and economic law the commercial town planning law is without a doubt one of the branches of the so called : "administrative and economical law".