L'impact du droit communautaire de l'environnement en France

The european community environmental policy impact in france

• Auteur / Autrice : Anne Aubin-Sicard
• Direction : Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit européen

Résumé

Le droit communautaire de l'environnement exerce une influence sur le système juridique français et sur les pratiques sociales qui en découlent. Intègre en d'autres politiques communes et communautaires, il prédétermine non seulement le droit national de l'environnement mais également d'autres disciplines juridiques nationales sectorielles. Les quatre secteurs qu'il appréhende, industriel, agricole, public et prive, instaurent deux types de pratiques liées a la protection des milieux : les unes individuelles, les autres partenariales, toutes deux passant par l'aménagement de structures et de stratégies, systématiquement introduites en d'autres de leurs domaines d'activités. Elles suscitent d'ailleurs des réactivations juridiques, nationales et communautaires, en vue de les pérenniser, la transversalité du droit de l'environnement se poursuivant à travers ces dernières.

The European community environmental policy influences both the French law system and the derived social practices. Integrated in some European politics, the European community legislation regarding environment sets up not only the French environment legislation, but also some other national sectorial legislations. The four sectors, industrial, agricultural, public and private ones, concerned by this specific European legislation, establish both individual and partnership social practices, which reflect the set up strategies and structures systematically introduced in other areas of activities. In order to remain sustainable, these practices need to be reactivated both at the French and European community levels, then allowing the pursuit of the transversely of the environment legislation.