Thèse soutenue

Le regime juridique des contrats d'emprunt des collectivites locales

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Auteur / Autrice : Antoinette Hastings-Marchadier
Direction : Jean-Claude Hélin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le regime juridique actuel des contrats d'emprunt des collectivites locales et le resultat d'un double processus : la decentralisation administrative, d'une part; la liberalisation du credit, d'autre part. Dans ce contexte juridique et financier, les collectivites locales ont pu progressivement diversifier leur pratique contractuelle d'emprunt, renforcan ainsi leur liberte financiere. Cependant, pour que cet acquis soit maintenu, il convient desormais d'associer etroitement l'exercice de la liberte contractuelle avec des preoccupations de securite contractuelle.