''protection de la propriete privee immobiliere et prerogatives de puissance publique. Contribution a l'etude de l'evolution recente du droit francais au regard des principes degages par le conseil constitutionnel et par la cour europeenne des droits de l'homme''
Auteur / Autrice : | Jean-François Struillou |
Direction : | René Hostiou |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Nantes |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le sujet de these que nous avons choisi s'inscrit dans la continuite des travaux de recherches deja entrepris sur les ra pports qu'entretiennent, d'une part, le droit constitutionnel et l'ordre juridique infra-constitutionnel, d'autre part, le droit francais et la convention europeenne des droits de l'homme. Il s'interesse, plus precisement, a l'evolution de la protection de la propriete privee immobiliere depuis la reconnaissance, en mille neuf cent quatre-vingt-deux, du droit de propriete par le conseil constitutionnel et pa la cour europeenne des droits de l'homme. L'objet et l'ambition de cette these sont donc de dresser un bilan des jurisprudences consitutionnelle et europeenne relatives au droit de propriete immobiliere, de permettre une confrontation entre l'etat present du regime juridique des atteintes portees par la puissance publique a la propriete privee immobiliere et les principes degages par le conseil constitutionnel et par la cour europeenne. Toujours a partir d'une analyse principalement centree sur le droit de l'expr opriation et sur celui des servitudes d'utilite publique, il a paru egalement necessaire d'engager une reflexion sur les ajustements, tant jurisprudentiels que legislatifs, a operer afin d'assurer la conformite aux principes supra-legislatif