Thèse soutenue

L'inadaptation de la domanialité publique aux necessités des politiques publiques : réflexions sur les modalités de régulation d'une situation conflictuelle

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Auteur / Autrice : Françoise Peythieux
Direction : Dominique Maillot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La theorie du domaine public constitue l'un des chapitres les plus anciens du droit administratif. A la construction de cet edifice essentiellement jurisprudentiel,le legislateur n'a eu que peu de part. Ses interventions,encore timides,ne se sont guere manifestees que ces dernieres annees. En tout cas,elles n'ont jamais remis en cause,ni les fondements,ni la substance de la theorie du domaine public aux allures quelque peu figees. Beaucoup s'accordent a reconnaitre qu'une evolution est necessaire. Dans un rapport celebre,le conseil d'etat s'en est fait l'echo. Les lourdeurs de la domanialite publique font,en effet, obstacle au developpement economique dans toute la mesure ou celui-ci passe par la reconnaissance aux collectivites publiques de la libre disposition de leurs biens. L'etat n'est pas seul concerne. Cette exigence est egalement manifeste au niveau des collectivites locales,en particulier des communes,dont les competences ont ete elargies a l'urbanisme. L'entrave que le regime de la domanialite publique constitue pour leurs iniatives dans l'amenagement et l'utilisation de l'espace est une realite d'evidence. L'objet de la presente these est en dernier ressort de demontrer dans quelle mesure les efforts conjugues ou separes,du legislateur et du juge sont parvenue a surmonter l'antagonisme larve qui oppose les pesanteurs d'une regle de droit figee et les necessites d'une politique parfois audacieuse d'utilisation efficace et rentable de l'espace.