La révision des conventions et accords collectifs de travail

The revision of a collective bargaining

• Auteur / Autrice : Sophie Blanchin
• Direction : Paul-Henri Antonmattei
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Négociations collectives

Conventions collectives

Mots clés libres

Droit prive

Résumé

La negociation collective est regulierement menee par les partenaires sociaux aux vues de conclure un avenant de revision, destine a adapter et a modifier une convention ou un accord collectif de travail initialement signe. La signature d'une organisation syndicale representative partie a l'acte collectif originaire, suffit a en permettre la modification. La revision minoritaire des contrats collectifs a ete acceptee par une loi du 31 decembre 1992, y compris lorsqu'elle diminnue les droits des salaries, anterieurement accordes par l'accord revise. Il est vrai toutefois, que dans cette hypothese de reduction ou de suppression d'avantages sociaux, un ou plusieurs syndicats majoritaires ont la possibilite de s'opposer a l'entree en vigueur de l'avenant. Le droit d'opposition a la procedure de revision est-il une limite efficace a la conclusion d'un accord de revision defavorable aux salaries ?

Regularly, the social partners enter into negociations in order to conclued a revision agreement, with intent to modify clauses of collective bagarning. Law of 1992 december 31st authorize the minoritary revision even if the modification are against the workers. In that case, a party at initid agreement can oppose revision. Lawgiver get limits to the revision procedure and to the new agreement.