Le contrat et la norme juridique en droit public français : contribution à une théorie de l'unité du concept de contrat

The contract and the legal norm in french public law : a contribution to a theory of the unity of contract

• Auteur / Autrice : François Barloy
• Direction : Michel Guibal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Contrats

Résumé

Le concept de contrat en droit francais, pour classique qu'il apparaisse, connait cependant depuis longtemps une idetermination certaine. La these soutient que la cause majeure de cette indetermination reside dans les rapports eux-memes mal definis, existant entre le contrat et la norme juridique. Entre ole concepts eux-emems d'une part; entre le contrat et son environnement normatif d'autre part. Il convient de distinguer radicalement les deux concepts de contrat et de norme qu'une tradition theorique classique, puissant a des sources aussi diverses et opposees que le dogme de l'autonomie de la volonte et le kelsenisme, tend a confondre, avant de replacer le contrat dans son environnement normatif. A ce dernier titre, le role majeur joue par la notion d'ordre public est souligne. L'ordre public caracterise en effet l'environnement normatif du contrat. L'unite de la notion d'ordre public, ainsi que la constance du rapport qu'elle entretient avec le contrat au sein du systeme juridique, contribue a etayer la these de l'unite du concept de contrat en droit francais.

Although it appears usual, the concept of contract in french law is going through a serious vagueness. This thesis uphald that this vagueness main cause liers in the badly-defined links betwwen the contract and the legal norm. On the one hand between the concepts themselves and on the other hand between the contract and its normative enivronment in the legal system. It ls essential to distingush very strictly both concepts: the contract and the norm that a theoritical tradition with various sources such as "autonomie de la volonte" (autonomy of intention) and kelsenism tends to mett, before putting the contract back in its normative environment. Therefore the main part of the law and order notion must be underlined. Thus law and order is characteristic of the contract normative environment. The unity of the law and order notion as well as its constant links with the contract into the legal system permit to support the thesis of the unity of the contract in french law.