Principes généraux de droit communautaire applicables au droit pénal

General principles of community law applicable to criminal law

• Auteur / Autrice : Sylvie Bonnet
• Direction : Adrien-Charles Dana
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Principes généraux du droit européen

Pays de l'Union européenne

Droit européen et droit interne

Droit pénal (droit européen)

Résumé

Cette thèse a pour but d'étudier les principes généraux de droit communautaire qui s'appliquent au droit pénal et donc, à travers ce travail, de découvrir quelle est l'influence du droit communautaire sur le droit pénal des Etats membres. Dans la première partie, qui traite du droit pénal de fond, sont évoqués les principes généraux qui influencent les normes pénales d'interdiction, et les normes pénales de sanction. Sont donc visés le principe d'applicabilité directe et celui de primauté : principes fondamentaux touchant à la structure même du droit communautaire, le principe de la légalité criminelle avec la non-rétroactivité et les problèmes posés par les sanctions applicables pour la protection du droit communautaire, le principe de non discrimination et enfin le principe de proportionnalité en matière de sanction. Dans la deuxième partie, qui étudie le droit pénal de forme sont énoncés les principes généraux qui jouent un rôle dans les droits de la défense et dans la protection juridictionnelle. Cette partie comprend le principe du contradictoire, les droits des personnes poursuivies, le principe de confidentialité, le principe de l'inviolabilité du domicile et, le principe selon lequel nul n'est contraint de témoigner contre soi-même. Enfin, nous trouvons aussi le principe d'égalité des personnes dans l'accès à la justice et dans la poursuite des infractions. A savoir que toute personne a droit à un recours juridictionnel, que le communautaire tient le criminel en l'état.

This thesis intents to study the general principles of community law which apply to criminal law, and then, through this work, to discover which is the influence of community law on the criminal law of state members. In the first part, which treats of material criminal law, are recalled the general principles which influence the forbidding criminal rules and the penalty criminal rules. The principle of direct applicability and the principle of primacy are examined, the principle of criminal legality with the non-retroactivity, and problems set by the penalties applicable for protecting community law, the principle of non-discrimination and the principe of proportionality with penalties. In the second part, which studies the procedure criminal law are stated the general principles playing a part in the rights of the defense and in the judicial protection. It also includes the principle of the contradictory, the rights of prosecuted party, the principe of confidentiality, the principe by which no one is contrained to testify again oneself. And, we eventually find the principle of equality of person with the access of justice and in the prosecuting acts. That is to say that all people has a judicial action, and that the community law holds the criminal law in state.