Thèse soutenue

Principes généraux de droit communautaire applicables au droit pénal
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Auteur / Autrice : Sylvie Bonnet
Direction : Adrien-Charles Dana
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Lyon 3

Résumé

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Cette thèse a pour but d'étudier les principes généraux de droit communautaire qui s'appliquent au droit pénal et donc, à travers ce travail, de découvrir quelle est l'influence du droit communautaire sur le droit pénal des Etats membres. Dans la première partie, qui traite du droit pénal de fond, sont évoqués les principes généraux qui influencent les normes pénales d'interdiction, et les normes pénales de sanction. Sont donc visés le principe d'applicabilité directe et celui de primauté : principes fondamentaux touchant à la structure même du droit communautaire, le principe de la légalité criminelle avec la non-rétroactivité et les problèmes posés par les sanctions applicables pour la protection du droit communautaire, le principe de non discrimination et enfin le principe de proportionnalité en matière de sanction. Dans la deuxième partie, qui étudie le droit pénal de forme sont énoncés les principes généraux qui jouent un rôle dans les droits de la défense et dans la protection juridictionnelle. Cette partie comprend le principe du contradictoire, les droits des personnes poursuivies, le principe de confidentialité, le principe de l'inviolabilité du domicile et, le principe selon lequel nul n'est contraint de témoigner contre soi-même. Enfin, nous trouvons aussi le principe d'égalité des personnes dans l'accès à la justice et dans la poursuite des infractions. A savoir que toute personne a droit à un recours juridictionnel, que le communautaire tient le criminel en l'état.