La simulation en droit fiscal

Simulation in tax law

• Auteur / Autrice : Florence Deboissy
• Direction : Maurice Cozian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Ancel, Jean-Pierre Le Gall, Éric Loquin, Jacques Mestre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Simulation (droit civil)

Bonne foi (droit)

Abus de droit

Fraude fiscale

Thèses et écrits académiques

Droit fiscal

Résumé

La simulation est la création volontaire d'une contradiction entre l'apparence et la réalité en vue d'induire les tiers en erreur. Cette forme d'artifice permet souvent la réalisation d'une fraude fiscale. Il est alors intéressant d'analyser la simulation au regard du droit fiscal. La notion de simulation retenue en droit fiscal est conforme à celle retenue en droit privé : il n'existe sur ce point aucune autonomie du droit fiscal. Au contraire, le régime fiscal de la simulation est spécifique. L'option pour l'apparence ou pour la réalité dont bénéficie l'administration fiscale ne peut être assimilée à l'option du simple tiers de droit privé.

The simulation is an intentional misrepresentation of the truth use by one or more persons to deceive another. This kind of artifice often allows tax evasion. It is therefore interesting to analyse simulation in the sight of tax law. The fiscal concept of simulation is in accordance with the civil notion : there is an autonomy of tax law on this point. On the contrary, the fiscal regulation of simulation is specific. The choice between the reality and the appearence which belongs to tax authority is not similar to the option which belongs to a third party.