Les principales limites fiscales à la liberté de gestion des entreprises

The main tax limits of companies' management freedom

• Auteur / Autrice : Sabine Doucinaud
• Direction : Serge Delignières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Amiens

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions économiques et financières

Montages juridiques

Groupes de sociétés -- Impôts

Fraude

Actes anormaux de gestion

Évasion fiscale

Résumé

Des limites fiscales hiérarchisées en schéma pyramidal émergent l'acte anormal de gestion et l'abus de droit (domaine contra-legem exempt de manœuvres). La gestion fiscalement anormale bénéficie à un dirigeant, à un tiers (partenaire commercial ou penitus extra nei) ou encore résulte d'une opération intra-groupe. La gestion fiscalement abusive dispose d'un champ d'application jurisprudentiel croissant lorsqu'elle résulte d'un détournement fiscal de la loi, d'où l'opportunité d'une refonte de l'article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales qui en cernerait les contours

''Irregular management act'' (non in the interest of the company) and misuse of the Law emerge from the hierarchy of tax limits of companies management freedom. ''Irregular management act'' benefits to the head of the companies or a third person or is a result of a deal between different companies in the same group. Misuse of the Law has got a rising case-Law scope when it comes from fraudulent misuse of tax Law. That's why it would be advisable to change the section L. 64 of the ''Livre des procédures fiscales''