Le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Auteur / Autrice : | Vincent Rampal |
Direction : | Charles Debbasch |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le principe d'intangibilite des ouvrages publics interdit au juge de prendre des decisions susceptibles de porter attein te a l'integrite et au fonctionnement d'un ouvrage public defectueux construit sur une propriete privee. Ce principe est affecte par des limites legales, conventionnelles et jurisprudentielles. Les limites legales, conventionnelles et jurisprudentielles. Les limites legales apparaissent dans les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie electrique et dans celles des articles 6 et 7 de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Si ces derogations apparaissent difficiles a justifier, ce n'est pas le cas des limites conventionnelles, qui disposent que la volonte des parties au cours de l'execution du contrat est superieure a l'intangibilite des ouvrage s publics mais, ce sont surtout les developpements jurisprudentiels recents, qui entravent le plus ce principe. D'une part, le juge developpe un controle de l'opportunite de la decision administrative au travers de la theorie du bilan cout-avantage. D'autre part, le controle de l'erreur manifeste d'appreciation s'applique a la decision de l'administration refusant de detruire un ouvrage public. Enfin, les juges nationaux s'inspirent de la jurisprudence europeenne, qui condamne la theorie de l'expropriation indirecte.