Thèse soutenue

La prescription en droit de la responsabilité civile

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Auteur / Autrice : Marc Bruschi
Direction : Alain Sériaux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La responsabilite civile est actuellement revelatrice des difficultes que souleve le fonctionnement de la prescription liberatoire. La multiplication des delais au sein de domaines plus ou moins bien delimites et le dereglement du regime des delais prefix comme celui de la prescription au sens strict constituent des inconvenients majeurs de la mise en oeuvre des regles de la responsabilite civile. L'objectif de cette these est de demontrer que les solutions a ces defauts passent par la recherche a la fois d'une plus grande uniformite de certains delais et par des distinctions franches entre leurs differents objets extinctifs. C'est pourquoi il a semble essentiel de proposer d'une part une harmonisation de la duree de la prescription de droit commun a dix ans dans la responsabilite civile en preconisant d'autre part, partout ou cela est possible et souhaitable (responsabilite civile des medecins, des transporteurs terrestres, des constructeurs) une uniformite de la prescription rationae personae. Il a semble egalement plus coherent d'attribuer la nature et le regime de la prescription a un delai relativement long ayant pour fonction d'eteindre un droit substantiel comme de reconnaitre prefix le delai plus court attache a l'extinction de l'action. Le principe d'une dualite des delais selon leurs objets extinctifs tel qu'il se manifeste actuellement en droit special de la responsabilite a paru en definitive opportun meme si sa mise en oeuvre s'est revelee critiquable.