Les chèques sans provision : sociologie législative et traitement judiciaire
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Auteur / Autrice : | Agnès Olive |
Direction : | Gaëtan Di Marino |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1995 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Echec du controle penal des cheques sans provision decadence progressive du controle penal des cheques sans provision. Depenalisation en 1972-1975-1991 residus actuels du controle penal des cheques sans provision vicissitudes du droit penal specifique : infractions equivalentes infranctions voisines. Perennite du droit penal commun : escroquerie et interdiction judiciaire recours au controle bancaire des cheques sans provision prevention bancaire : garantie de la provision et information. Sanction bancaire : selection bancaire et interdiction bancaire.