Thèse soutenue

Les chèques sans provision : sociologie législative et traitement judiciaire

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Auteur / Autrice : Agnès Olive
Direction : Gaëtan Di Marino
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1995
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Echec du controle penal des cheques sans provision decadence progressive du controle penal des cheques sans provision. Depenalisation en 1972-1975-1991 residus actuels du controle penal des cheques sans provision vicissitudes du droit penal specifique : infractions equivalentes infranctions voisines. Perennite du droit penal commun : escroquerie et interdiction judiciaire recours au controle bancaire des cheques sans provision prevention bancaire : garantie de la provision et information. Sanction bancaire : selection bancaire et interdiction bancaire.