Contrats internationaux de coopération industrielle entre parties d'inégal développement : Ouest/Sud
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Auteur / Autrice : | Moussa Mitry |
Direction : | Claude Blumann |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Tours |
Mots clés
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Résumé
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Le contrat de cooperation entre parties de developpement inegal, ouest sud, se caracterise par : -son objectif commun : objet du contrat ; - l'acquisition de la maitrise industrielle : cause de contrat ; - sa longue duree et son caractere evolutif. Les liens entre les partenaires sont bases sur la confiance reciproque et l'egalite. Le contrat peut avoir deux formes : contractuelle et institutionnelle. La conclusion de ce genre de contrat est encouragee par les gouvernements. Cependant, ce contrat survi dans un environnement juridique defavorable.