Thèse soutenue

Contrats internationaux de coopération industrielle entre parties d'inégal développement : Ouest/Sud

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Auteur / Autrice : Moussa Mitry
Direction : Claude Blumann
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Tours

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le contrat de cooperation entre parties de developpement inegal, ouest sud, se caracterise par : -son objectif commun : objet du contrat ; - l'acquisition de la maitrise industrielle : cause de contrat ; - sa longue duree et son caractere evolutif. Les liens entre les partenaires sont bases sur la confiance reciproque et l'egalite. Le contrat peut avoir deux formes : contractuelle et institutionnelle. La conclusion de ce genre de contrat est encouragee par les gouvernements. Cependant, ce contrat survi dans un environnement juridique defavorable.