Thèse soutenue

Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé

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Auteur / Autrice : Brigitte Amar-Layani
Direction : Louis Rozès
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés