La notion de dividende : aspects juridiques et fiscaux

The notion of dividend : juridical and fiscal aspects

• Auteur / Autrice : Arnaud de Bissy
• Direction : Patrick Serlooten
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dividendes

Résumé

Défini habituellement comme le revenu des actions, le dividende possède en réalité un champ d'application beaucoup plus vaste, sous réserve de la spécificité de la matière fiscale. La notion de dividende s'applique ainsi à l'ensemble des distributions annuelles de bénéfices effectuées par les personnes morales de droit privé, civiles ou commerciales, consécutivement à une décision de distribution prise par l'assemblée générale des associés, selon des règles propres à chaque type de société. Le particularisme du droit fiscal s'affiche déjà à ce stade de l'analyse, et ce de deux façons : d'une part parce que la personnalité fiscale des sociétés n'est reconnue qu'à celles dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, et d'autre part parce que cette matière connait aussi la notion de bénéfices réputés distribués. Le dividende ne se détermine cependant pas seulement par référence à la société distributrice mais aussi en fonction de l'associé bénéficiaire. Pour ce dernier, le dividende est un fruit du capital investi représenté par des titres bénéficiaires, et fiscalement c'est un revenu de capitaux mobiliers qu'il déclarera en tant que tel, avec l'avoir fiscal qui y est attaché. Il reste que si, indiscutablement, tous les dividendes bénéficient de ce crédit d'impôt, la proposition inverse n'est pas vérifiée, de sorte que l'avoir fiscal n'est pas accordé aux seuls "dividendes" tels qu'ils sont compris et analysés en droit privé. Pour cette raison, on est finalement amené à refuser toute autonomie au concept de dividende en droit fiscal.

Usually defined as an income arising from shares, the dividend actually covers a far wider field of application, except from its fiscal specificity. The notion of dividend is thus applied to the whole of yearly distribution of profits effected by legal entities, civil or commercial, following a distribution decision taken by the general assembly of partners according to the regulations particular to each company. The particularities of tax law come to light at this stage of analysis, and this in two ways: on the one hand because the fiscal personality of companies is recognized only for those whose profits are submitted to corporation tax, on the other hand, because this matter also includes the notion of profits presumed to be distributed. The dividend is not merely defined by reference to the distributing company, but also according to the function of the beneficiary partner. For the latter, the dividend is the fruit from the capital invested represented by the securities, and in tax law, it is an oncime from personal assets that the will declare as such with the tax credit attached to it. The fact remains that if, undoubtedly, all the dividends benefit from this tax credit, it is not so the other way round, so that the tax credit is not granted to the dividends only as understood and analysed in private law. This is the reason why one is finally led to refuse the concept of dividend in tax law any autonomy.