Réglementations nationales et libre circulation intracommunautaire des marchandises

National rules and free movement of goods within the communaity

• Auteur / Autrice : Fabrice Picod
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Libre-échange

Mots clés libres

Restrictions quantitative

Mesures d'effet équivalent

Résumé

Moyen d'action permettant aux états d'encadrer la vie économique et sociale et de protéger leurs intérêts essentiels, les réglementations nationales constituent aujourd'hui la principale source d'entraves aux échanges entre les états membres de la communauté. Les réglementations nationales sont frappées d'une interdiction de principe (articles 30 et 34 du traité CE) dans la mesure ou elles entravent les échanges intracommunautaires. En vue d'échapper à cette interdiction, les états membres peuvent invoquer des justifications correspondant à leurs besoins essentiels. Prévues par le traité et enrichies par la jurisprudence, ces justifications obéissent à un régime complexe. La confrontation de l'impératif communautaire de libre circulation et des intérêts nationaux prend la forme d'une conciliation s'exprimant suivant des voies aussi bien politiques que juridictionnelles et en fonction de nombreux paramètres ,cette conciliation a une portée variable qui traduit dans tous les cas la volonté de maintenir un équilibre entre les différents impératifs, facteur d'identité européenne.

As a mechanism whereby States are able to supervise economic and social activities and protect their essential interests, national rules to-day constitute the main source of obstacles to trade between the member states of the community. To the extent to which they are an obstacle to intra-community trade, national rules are, in principle, prohibited by articles 30 and 34 of the EC Treaty. As a means of circumventing this prohibition, member states may rely upon justifications based upon their vital needs. Provided for by the treaty and added to by case-law, these justifications comprise a complex system. The confrontation between the community imperative of free movement and national interests appears in the form of a reconciliation. Expressed both politically and legally, and in the form of numerous restrictions, this reconciliation has a variable scope which in every case expresses the wish to maintain a balance between these different imperatives, a characteristic of the european identity.