Le juge des référés, juge du provisoire

The ''juge des référés''(1), judge of temporary order

• Auteur / Autrice : Yves Strickler
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Astreintes

Médiation

Mesures provisoires

France

Référé

Résumé

Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de ''juge du provisoire'' correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de ''référé en la forme'', seule est utilisée la forme du référé.

The ''juge des référés'' (the presiding judge of the competent jurisdiction or the first presiding judge of the court of appeal), has a fundamental role in the judicial activity. In spite of the fact that he does not pronounce judgment on the merits, this judge has the power to order immediately all necessary measures (section 484 of ''new rules of civil procedures''). Having for object a rapid solutions to a case at issue, the summary order injunction, temporary as a principle, has sometimes more than interim effects : either the measure ordered disposes of the action or the litigants endorse the solution adopted by the ''juge des référés''. The analysis of the notion of ''temporary'', shows that it influences not only the conditions of intervention of the ''juge des référés'' (roled by flexible terms) but also the order delivered by this judge (scope and effects of the decision). In reality, when we say that the summary order injunction is temporary, it does not mean that it can never dispose of the action. The legislator did not go wrong : when he creates a new case of ''référé en la forme'', only the formal aspects of the injunction order are concerned.