De la publicité de la justice

On the subject of the publicness of judicial matters

• Auteur / Autrice : Céline Sylvie Sanda Matundu
• Direction : Loïc Cadiet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Publicité de la justice

Résumé

On assiste aujourd'hui a l'établissement progressif d'une alliance entre la justice et les médias. Cette alliance a donné naissance a une justice médiatique qui permet au public d'être informé de toutes ces affaires politico-judiciaires embarrassantes pour le pouvoir actuel. Une telle information peut-elle être concevable dans un système judiciaire non public ? certainement pas ! c'est en fait à la publicité de la justice que les citoyens doivent être informés des affaires judiciaires et de controler le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Elle est un moyen de lutté contre l'abus de pouvoir. La publicité est d'une part la garantie des droits de la défense et des libertés du citoyen, et d'autre part la garantie de l'autorité morale de la justice. A côté de cette fonction principale, la publicité de la justice a d'autres fonctions plus accessoires de clarification, de coercition et même de réparation. Actuellement, la publicité ne se limite plus aux débats et au jugement ; son domaine s'étend progressivement a l'instruction. Le principe de publicité, bien connu du droit ancien, est affirmé par des textes internationaux et nationaux de droit positif. Le plus important d'entre eux est l'article six paragraphe premier de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'application s'impose a toutes juridictioins y compris disciplinaires. Est-ce a dire que la publicité constitue un principe général du droit judiciaire français ? en l'excluant, traditionnellement, d'un certain nombre de procédures comme les contentieux administratifs, le conseil d'état répond par la négative. Pourtant l'évolution qui se dessine actuellement montre qu'on tend vers une généralisation de ce principe a toutes les procédures judiciaires.

In present times, we strive towards a progressive alliance between the justice system and the media. This alliance has given rise to a judicial system which allows the public to be informed of any political-judiciary troubles which arise. Is such a situation conceivable in a non-public judicial system ? surely not | it is, in fact, by means of the publicness of judiciary matters that the citizen becomes aware of judicial affaires and is able to oversee the running of the justice system. It is a means of striving against the abuse of authority. The publicness is, on the one hand, a guarentee of the right to defense and the freedom of the citizen, and on the other hand, of the correct conduct of the judiciary. In addition to this, it's principle function the making public of such matters aids clarification and coercion, and even affects instruction. In present times, such openness is no longer limited to debates and judgements, but extends progressively towards procecution. The principal of openness is well know in ancient law and is affirmed by both international and national writings dealing with rights. The most important of these, is the article six, first paragraph, of the european convention for the safeguard of human rights and liberties, thus, the applications impose themselves into the arena of disciplinary hearings and jurisdictions.