Les contrats onéreux et les relations familiales

Contracts for a valuable consideration and family relations

• Auteur / Autrice : Véronique Barabé-Bouchard
• Direction : Francis Kernaleguen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Rennes I. Faculté de droit et de science politique

Résumé

La thèse se propose d’étudier l’incidence d’un lien de parenté ou d’alliance unissant les parties sur les contrats spéciaux de type classique. Il apparaît en effet qu’un lien de famille préexistant entre les contractants ne peut être dénue d’influence tant sur la validité que sur le régime du contrat, puisque ce lien familial emporte la création d’un réseau d’obligations et de prohibitions d’origine légale et de nature essentiellement impérative : rapports de successibilité, rapports alimentaires, autorité parentale, devoirs des époux, immutabilité des régimes matrimoniaux, prohibition des donations déguisées entre époux, prohibition des pactes sur succession future. . . Il se crée ainsi un certain nombre de frictions qui tiennent a la mise en présence inhabituelle de règles qui ressortissent a des domaines distincts, celui du contrat et celui de la famille. Cette étude a permis non seulement de décrire et d’expliquer comment s’opérait l’adaptation en droit positif, mais également de saisir le renversement des perspectives qui s’est opéré depuis quelques années. Ainsi au plan de la validité du contrat il a été note un recul de l’influence des relations familiales, le contrat bénéficiant largement du recul de l’ordre public familial, tandis qu’au plan du régime on constate un maintien inévitable de cette influence du a l’état d’esprit particulier de ces contractants, empreint d’intention libérale et de volonté d’anticipation successorale ; ceux-ci utilisent alors souvent la technique du contrat onéreux pour réaliser donations indirectes et donations déguisées et le droit prend en compte cette particularité en

The aims of this thesis is to study the incidence on contacts for valuable considerations, of a kindred or marriage link between the parties. Actually, family link can not be without influence on the agreement's validity and on the rules that are applicable to it, because family relations creat a network of legal reguirements and prohibitions, generally imperative : state relatives, parental authority, husband and wife's duties, marriage settlement. . . This study allows to describe and to explain, how contracts and family fit into, but also to show the last thirty years law's evolution. 35where'as a short time ago, public policy was opposed to family contrats' validity, at present, contracts can be conducted between parents as it can be between anybody.