Les sanctions administratives. ( contribution a l'étude du renouveau de la répression administrative )

Study of administrative sanctions

• Auteur / Autrice : Ronan Doare
• Direction : Francis Chauvin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Résumé

L'étude des sanctions administratives renvoie à la recherche de leur place au sein du système répressif français, en même temps qu'elle soulève des interrogations sur les règles juridiques qui leur sont applicables. La représentation administrative a été consacrée par le conseil constitutionnel inspire par la convention européenne des droits de l'homme (cesdh) en même temps qu'il lui appliquait des règles inspirées du droit pénal et de la procédure pénale. Ainsi, a un système punitif domine par le droit pénal a succédé progressivement, un système répressif dualiste. Il faut constater qu'aujourd'hui l'action administrative répressive s'inscrit dans la durée.

The study of administrative sanctions refers to the search of their places within the french repressive system. In the same time it raises questions about the juridical rules which can be applied to them. The administrative repression was recognized by the constitutionnal council inspired by the european convention of human rights (cesdh). Meanwile the constitutionnal council applied rules inspired by penal laws and penal procedures to the administrative repression. Thus, a dualistic system has progressivety succeded to a punitive system dominated by penal laws. One can notice that today the repressive administrative action is meant to last.