L'intervention du secteur public dans les entreprises privées en difficulté en droit grec

The intervention of the public sector into the private societies in difficult situation (in hellenic law)

• Auteur / Autrice : Nikolaos Konstantinidis
• Direction : Michel Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

L'intervention directe du secteur public grec a été suscitée par l'aggravation de la situation des entreprises privées en difficulté et ses conséquences économiques et sociales. Le regime juridique d'innovation qui a été institué par la loi 1386 1983 s'orientait en principe vers un redressement par voie administrative. Ses caractéristiques principales résidaient dans le rôle dominant d'un organisme administratif, l'organisme pour le redressement des entreprises (ore), la suspension des poursuites individuelles et collectives, l'accord de sauvetage et les mesures de restructuration. Toutefois, la commission de la C. E. E. Et la C. J. C. E ont jugé incompatible avec le droit communautaire l'augmentation forcée du capital social des sociétés en difficulté par acte administratif. L'influence de cette législation est restée déterminante, notamment en ce qui concerne sa dimension sociale. C'est à dire la protection des droits des travailleurs. Les interventions indirectes du secteur public peuvent aussi assurer le sauvetage des entreprises en difficulté et la protection de l'intérêt général. Certes, le droit positif hellenique de la faillite n'est pas orienté, en principe, vers un tel objectif. Toutefois, il semble que dans le cadre d'une intervention de l'état à titre de créancier, il peut y avoir la perspective d'une réforme de la procédure collective judiciaire du décret-loi 3562 1956. Dans le cadre d'une intervention de l7 états à titre de puissance publique, il y a encore faculté de nationalisation et de planification des entreprises, pour aider à la recomposition du tissu economique.

The direct intervention of the hellenic public sector has been incited by the incre asing bad situation of private societies and its economic and social consequences. The legal rules for innovation, instituted by the 1386 1983 act gave, normally, general tendancies for economic recovery by administrative means. Its main characteristics could be found in the dominating part played by a public administrative organisation l'O. R. E. , the suspension of individual and collective prosecutions, the agreement about the rescue of societies in the measures for reorganisation. Meanw hile, the C. E. E. Commission and the C. J. C. E. Judged that it was inapropriate to community law, to increase authoritatively the social capital of the societies in difficult situation. The influence of these legal disposition has remained decisive, specially in its social approach. The indirect interventions of the public authority can also achieve the rescue of societies in difficult situation and the protection of the general interest. Positive hellenic law about bankruptcy is not aiming, normally, to such a target. But it seems that, within the state intervention as a creditor, we can see the aim of a reform of the collective judiciary process instituted by the 3562 1956 act. Within the state intervention as a public autho rity, we can also find the faculty of nationalizing or planifying private societies in order to help to the recomposition of the economic context.