Les fictions juridiques : contribution a l'analyse de l'acte juridique

Juridical fictions : contribution to the analyse of the juridical act

• Auteur / Autrice : Guillaume Wicker
• Direction : Jacqueline Amiel-Donat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fiction juridique

France

Actes juridiques

Mots clés libres

Acte juridique

Fiction juridique

Cause

Rétroactivite

Personne morale

Subrogation

Représentation

Immobilisation par destination

Résumé

La fiction juridique se définit comme l'altération d'un ou plusieurs concepts juridiques par la méconnaissance soit des conditions logiques, soit des effets logiques de leur application. Les fictions juridiques manifestent ainsi une insuffisance de la construction juridique élaborée au moyen d'un ensemble de concepts. Leur présence implique donc un renouvellement de la conception des institutions qu'elles affectent, de telle façon que par leur intégration dans la construction juridique elles perdent leur caractère d'anomalie. Dans le cadre du droit privé interne, les fictions juridiques intéressent, directement ou indirectement, la théorie du sujet de droit, celle des droits, celle des biens, celle du patrimoine ou celle des contrats. Or la théorie de l'acte juridique permet d'établir un lien entre elles. De fait il existe une correspondance entre les insuffisances de la technique juridique engendrant les fictions juridiques et celles de la théorie classique de l'acte juridique. Les fictions juridiques, parce qu'elles sont autant d'altérations de la construction subjectiviste dont la théorie classique de l'acte juridique constitue la synthèse, peuvent s'ordonner a partir de ses deux insuffisances. Les unes résultent directement de l'analyse volontariste. Elles marquent les limites de la conception qui fait de la volonté tant le fondement des droits subjectifs et de la personnalité juridique, que le critère catégoriel de l'acte juridique.

The juridical fiction is defined as the modification of one or many juridical concepts by the misappreciation either logical conditions, wether logical effects of their application. Then, the juridical fictions present an insufficiency of the juridical construction elaborated by the meaning of a group of concepts. So, their presence drags a renovation of the conception of the institutions they touch, by this way they loose their character of anomaly by their integration in the juridical construction. In the case of the internal private law, juridical fictions interest, directly or indirectly, the theory of the law subject's the one of laws, the one of estate, the one of patrimony or the one of contracts. But the theory of juridical act can establish a link between them. So, it exists a connection between the inadequacy of juridical technic creating juridical fictions and those of the classical theory of juridical act. Juridical fictions can be arranged from this two inadequacies, because they are as many alterations of the subjectivisti c construction of wich the classical theory of juridical act constitue the synthesis. The first, they come directly from the voluntarist analysis. They mark the limits of the conception which make the volunty as much the base of subjective laws and the juridical personnality, than the categorial criterium of the juridical act.