Les effets de la nullité des contrats administratifs : problème d'effectivité

The effects of invalidation of administrative contracts : problems of effectiveness

• Auteur / Autrice : Jean Abessolo
• Direction : Jean-Claude Douence
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nullité (droit)

France

Contrats administratifs

Résumé

Malgre l'affirmation du principe de l'aneantissement retroactif du contrat entache d'irregularite, la nullite du contrat administratif, lorsqu'elle est prononcee par le juge administratif a sa portee pratique limitee, quelque soit la voie du recours en annulation envisagee. Le seul interet d'un tel proces est strictement indemnitaire. Une evolution se dessine neanmoins aujourd'hui dans le sens d'un renforcement de l'efficacite des controles exerces sur les marches publics. Les nouveaux mecanismes visent soit a prevenir la conclusion des contrats irreguliers soit a limiter l'execution de tels contrats. Toutefois si la direction prise est la bonne il est possible et souhaitable d'aller encore plus loin.

The invalidation of an administrative contract, pronounced by the administrative judge, is largely ineffective. This situation can be solved thanks to procedures designed either to prevent the signing of an irregular contracts, or to limit the execution of such contracts.