Le système du traitement amiable des impayés

The amicable system of inpaid debits

• Auteur / Autrice : Téby Ayekoue
• Direction : Bernard Saintourens
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Recouvrement de créances (droit)

Résumé

A l'origine, c'etait le corps du debiteur qui repondait a son obligation de remboursement. Aujourd'hui, le traitement amiable est venue prendre le pas sur cette pratique. Mais les conditions exigees pour acceder a cette disposition sont rigoureuses. Pour certains debiteurs, c'est la rigueur comptable qui est exigee. Pour d'autre, c'est la bonne foi. Mais la condition de forme demeure la meme pour tous, par contre les destinataires des demandes sont varies, l'interet du traitement amiable est celui de la readaptation de l'obligation a la situation du debiteur et a sa decharge. Par contre, ce systeme constitue une atteinte a la force executoire du contrat et aux droits des parties. Enfin, la variete des organes charges d'administrer le deroulement de la procedure amiable est source d'ambiguites et de difficultes.

Originally, it was the debtor who would respond to his obligation of reimbursement. His amicable process has gone a step further. But the required conditions to access this system are very rigourous. For certain debitors, it is the rigour comptable which is demanded. For others, it remains in good faith but the form condition remains the same for all. Demands vary for the receivers. This interest of the amiable process is the readjustment of the obligation of the debtor on the other hand, this system invades the strength executed by the contracts, the rights of the parties and finally, the variety of the admisnistrative charges the amicable process has many ambiguites and difficulties.