Thèse soutenue

La protection des consommateurs en droit communautaire

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Auteur / Autrice : Chahira Boutayeb
Direction : Jean-Claude Masclet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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A l'origine, le traite de rome ne comportait aucune disposition specifique premettant de servir de fondement a une politique de protection de consommateurs. Cependant, la cee ne pouvait laisser le consummateur "errer" dans un vaste marche sans frontieres sans lui garantir un minimum de protection quant a la securite, la qualite et le prix des biens et services offerts. Aussi, l'action de la communaute en faveur des consommateurs repose, pour l'essentiel, sur le principe de libre circulation des marchandises, la mise en oeuvre de la libre concurrence et de la politique agricole commune et, plus recemment, sur le traite de maastricht qui prevoit expressement des dispositions a cet egard en consacrant le principe de subsidiarite. Grace a ces bases juridiques, la communaute etablit des 1975 un programme preliminaire, quadriennal, qui definit les droits fondamentaux des consommateurs et des actions prioritaires en vue de leur exercice. En 1981, un second programme, quinquennal cette fois-ci, est adopte. Il vise a renforcer l'action communautaire en permettant aux consommateurs de beneficier des apports du marche commun. Mais, faute d'atteindre entierement ces objectifs, la communaute propose en 1986 une relance de la politique. Aujourd'hui, certains domaines comme la sante ou les interets economiques des consommateurs font figure de privilegies, tandis que l'education, la representation ou l'acces a la justice demeurent a l'etat embryonnaire. Malgre ce bilan contraste, l'on peut dire que la protection des consommateurs ne represente plus seulement une activite secondaire, encore moins une simple contribution, mais bien une politique communautaire a part entiere.