Thèse soutenue

Les "interventions" des états membres dans les renvois préjudiciels de l'article 177 du traité CEE
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Auteur / Autrice : Jean-Luc Sauron
Direction : Michel Bazex
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Paris 10

Résumé

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L'analyse des mémoires d'observations déposés par les états membres dans le cadre des recours de l'article 177 du traite CEE (confirmée par l'étude des mémoires déposés dans le cadre du recours en manquement de l'article 169) permet de discerner trois motivations a ces interventions : - interprétation du droit communautaire; - la promotion du modèle juridique de l'état membre; - la défense de la législation interne de l'état membre, parmi ces trois raisons, une hiérarchie s'établit : prioritairement la promotion du model e juridique de l'état membre et la défense de sa législation interne, et minoritairement l'interprétation du droit communautaire. Cette première analyse se trouve confirmée par la lecture des projets de réforme de la procédure de l'article 177 du traité CEE. Ainsi en 1978, le gouvernement britannique a présente un projet de réforme visant à modifier le déroulement de la procédure de l'article 177 en rapprochant cette dernière du mécanisme d'adoption des "positions communes" au sein du conseil. Les gouvernements allemand ou français ont essayé quant à eux de limiter l'accès des parties à la procédure de l'article 177. Mais ces deux logiques de réforme s'expliquent davantage par la volonté d'une préparation pour le modèle juridique national du raisonnement juridique de la cour de justice (britannique) ou par la nécessite de ne pas laisser remettre en cause les situations juridiques internes (allemande et française) que par la volonté de participer à l'interprétation du droit communautaire. Elles confirment donc les conclusions tirées lors de l'étude des mémoires d'observations déposés par les états membres.