Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats

Antitrust conspiracies and law of contract

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Claudel
• Direction : Marie-Chantal Boutard-Labarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Restrictions

Alliances stratégiques (affaires)

Droit commercial

Résumé

Le droit des ententes, français et communautaire, inquiète les entreprises et suscite des interrogations en doctrine. En effet, l'ingérence dans les relations contractuelles revêt en cette matière une ampleur sans précèdent. Celle-ci réalise de différentes façons. Les contrats ou les clauses anticoncurrentielles encourent la nullité. La nullité est une sanction nécessaire car elle seule permet de tirer les conséquences civiles d'une déclaration d'illicéité. Elle est néanmoins une sanction inadaptée au droit des ententes. De nombreuses règles spécifiques a la matière contrarie son application. Les autorités compétentes disposent cependant d'instruments d'intervention dans le contrat okus adaptes : l'exemption et l'injonction. Ces deux techniques, immunitaire pour la première, coercitive pour la seconde, permettent aux autorités de surveiller et d'orienter l'activité contractuelle. Cette immixtion est mal ressentie par les entreprises. La sanction éventuelle est jugée imprévisible parce qu'imparable. En effet, un comportement est rarement anticoncurrentiel par nature : c'est le contexte économique qui justifie sa prohibition. Or, les entreprises n'ont pas la maitrise du contexte. On peut en outre faire valoir que les conditions préalables à l'incrimination ne sont pas toujours vérifiées. Il existe deux fondements à l'intervention dans le contrat : les autorités ne peuvent contrarier la liberté contractuelle que si elles démontrent une restriction de concurrence et une entente à son origine. Le premier fondement révèle le particularisme de la matière. Le second révèle au contraire la parenté entre l'entente et le contrat : tous deux sont issus d'un concours de volontés.

French and EEC antitrust law create some annoyances for companies and give rise to interrogation points for authors. Indeed, interference into the contractual relations by the authorities takes on an unprecedented extent. This interference operates into different ways. The contracts or provisions of contract which violate the antitrust regulation are unenforceable. Unenforceability is one of the necessary sanctions because it draws civil inference from a decision of those authorities. However, this sanction is not well adapted for antitrust. A number of specific regulations in this matter disturb its implementation. Competent authorities have at their disposal some more efficient and adapted legal tools to interfere into the contract, which are on one hand, the exemption and, on the other hand, the injunction. Those two legal technics, the former is privileged and the letter is coercive, are means for the authorities to watch out and to adjust the contractual area. Companies do not favorably receive such interference. They consider the possible sanctions as unforeseeable because they are unavoidable. A particular behavior is rarely uncompetitive by itself: in fact, the economical or legal contexts justify such prohibition. However, companies do not control the context. Moreover, the authorities in matter of competition are not always respectful of the prerequisite conditions to this prohibition. There are two necessary bases of the interference by the authorities into