La loi applicable aux quasi-contrats

Choice of law rules in quasi-contractual claims

• Auteur / Autrice : Hélène Chanteloup
• Direction : Marie-Laure Niboyet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bonne foi (droit)

Droit civil

Droit international privé -- Quasi-contrats

Résumé

La sélection du droit applicable aux quasi-contrats oblige à identifier le contenu de la catégorie quasi-contractuelle, c'est-à-dire a déterminer la place des quasi-contrats au sein des différentes sources d'obligations. Détachés du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, ils peuvent être définis comme des faits licites qui produisent des effets de type contractuel. Sont ainsi vises les trois quasi-contrats traditionnellement recensés et un nouveau quasi-contrat : la théorie de l'apparence. Les rattachements nécessaires à la détermination du droit applicable ont été sélectionnés sur le fondement du principe de proximité en réaction aux excès de rigidité et de non-signification des critères territoriaux classiques. Ils garantissent une solution internationale parfaitement appropriée au litige. La détermination de la loi applicable aux quasi-contrats diffère selon qu'ils naissent ou non à l’ occasion d'une relation sous-jacente. S'ils sont apparus à l’ occasion d'une telle relation, la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause sont régis par la loi de la relation. S'ils sont nés indépendamment de toute relation, ces trois quasi-contrats sont régis par la loi du lieu du bénéfice, c'est-à-dire par la loi du lieu où s'est réalisé l'avantage que le débiteur a

The choice of the law rule applicable to quasi-contractual claims supposes that the question of characterization of the quasi-contractual category has to be resolved. Therefore, it was necessary to compare the classification proposed by the French civil code. The quasi-contracts have been defined as "lawful fact which products contractual effects" and have been separated from the principle of unjust enrichment. This definition is a large one, designs the three traditional quasi-contracts : negotorium gestio, payment of a debt not due, unjust enrichment and designs a new one which can be describe as the "theory of apparent situations". The choices of law rules that have been adopted in the French legal system are unsatisfactory. The solution proposed is found on the "proper law approach" provided from mechanical and accidental localization and obliges to consider events which have a consequential relationship with the act leading to the situation. If the quasi-contractual claim arises out of a pre-existing relationship, the law to be applied in all these cases is the law which governed the prior contract or legal relationship. This could more