La loi applicable aux quasi-contrats
Auteur / Autrice : | Hélène Chanteloup |
Direction : | Marie-Laure Niboyet |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Paris 10 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La sélection du droit applicable aux quasi-contrats oblige à identifier le contenu de la catégorie quasi-contractuelle, c'est-à-dire a déterminer la place des quasi-contrats au sein des différentes sources d'obligations. Détachés du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, ils peuvent être définis comme des faits licites qui produisent des effets de type contractuel. Sont ainsi vises les trois quasi-contrats traditionnellement recensés et un nouveau quasi-contrat : la théorie de l'apparence. Les rattachements nécessaires à la détermination du droit applicable ont été sélectionnés sur le fondement du principe de proximité en réaction aux excès de rigidité et de non-signification des critères territoriaux classiques. Ils garantissent une solution internationale parfaitement appropriée au litige. La détermination de la loi applicable aux quasi-contrats diffère selon qu'ils naissent ou non à l’ occasion d'une relation sous-jacente. S'ils sont apparus à l’ occasion d'une telle relation, la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause sont régis par la loi de la relation. S'ils sont nés indépendamment de toute relation, ces trois quasi-contrats sont régis par la loi du lieu du bénéfice, c'est-à-dire par la loi du lieu où s'est réalisé l'avantage que le débiteur a