L'État, l'autonomie collective et le travailleur : Etude comparée du droit italien et du droit français de la représentativité syndicale

The State, the collective autonomy and the worker : a comparative study of the representative capacity of union in Italian law and French law

• Auteur / Autrice : Stamatina Yannakourou
• Direction : Antoine Lyon-Caen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Italie

France

Négociations collectives

Représentativité syndicale

Résumé

L’objectif de cette recherche est la compréhension des rapports noués entre l’État, les syndicats professionnels et le travailleur individuel, a la lumière d’une étude comparée du concept de représentativité syndicale. Dans une première partie, nous supposons que le système syndical constitue un ordre juridique distinct de l’ordre étatique. Cet ordre est analyse a l’aide du concept d’autonomie collective, qui renvoie à la capacité des acteurs professionnels d’édicter leurs propres normes juridiques. L’État ne reste pas inerte devant cet espace autonome de création de droit. Il tente de l’appréhender en l’intégrant dans sa propre structure juridique. Afin de saisir ce processus d’ingérence de l’ordre étatique dans l’ordre professionnel, on prétend que l’introduction dans la loi du concept de représentativité syndicale constitue une technique de communication entre les ordres en question. Dans une deuxième partie, nous étudions l’émergence d’une catégorie d’accords collectifs d’entreprise regroupes sous le label d’accords de gestion. Ils ressentent la spécificité de disposer des droits individuels des salaries. Cette spécificité subordonne leur opposabilité a deux conditions, l’une objective, la disponibilité des droits, l’autre subjective, la légitimité des agents de négociation.

The purpose of this research is to understand the relationship between the state, the unions and the individual worker through the comparative study of the concept of representative capacity. In the first part, we assume that the union system constitutes a separate legal order outside of the state legal order. The concept of collective autonomy helps to define this order which draws from the capacity of the parties to the industrial relations process to enact their own legal norms. The state does not remain passive with regard to this independent domain of legal creation. It attempts to integrate it in its own legal structure. To grasp this interference of the state order into the industrial order, we content that the introduction in law of the concept of representative capacity constitutes a means of communication between the orders in question. In the second part, we study the emergence of a category of collective agreements at the enterprise level, which are labeled as management agreements. Their unique characteristic is to have control over individual worker rights.