La relativité des conventions et les groupes de contrats
Auteur / Autrice : | Mireille Bacache-Gibeili |
Direction : | Yves Lequette |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le principe de l'effet relatif des contrats interdit aux tiers d'agir contr les contractants en execution d'une obligation contractuelle, qu'elle soit monetaire ou en nature. Il interdit egalement aux tiers victimes de l'inexecution contractuelle d'agir en responsabilite contractuelle contre le debiteur defaillant. Dans le but d'accorder aux tiers victimes une indemnisation, la jurisprudence a emprunte la voie de la responsabilite delictuelle et a procede a la confusion des fautes contractuelle et delictuelle. Cette voie est contestable car elle porte atteinte aux previsions contractuelles du debiteur defaillant. Elle ne peut en outre prendre appui sur le principe de l'opposabilite des contrat s par les tiers aux parties. La contestation de la confusion des fautes prive le tiers qui ne peut etablir une faute delictuelle independante a la charge du debiteur de toute action en reparation de quelque nature qu'elle soit. Pareille consequence est contestable. Une autre voie d'indemnisation est a rechercher. Elle consiste a identifier les tiers qui ne peuvent etablir a la charge du debiteur une faute delictuelle independante. Ces tiers sont victimes de dommages contractuels representant l'absence de la prestation prevue au contrats unis par une identite d'obligations. L'action en responsabilite contractuelle au sein des groupes ainsi definis concilie les besoins d'indemnisation des tiers victime s de dommages contractuels et le respect des previsions contractuelles du debiteur. La notion de groupe de contrats merite donc d'etre juridiquement consacree. Pareille consecration suppose une interpretation nouvelle du principe de l'effet relatif des contrats, degage de l'emprise du principe d'autonomie de la volonte. Cette nouvelle interpretation permet d'attribuer aux membres du groupe contractuel la qualite de ''simple partie'' au contrat du debiteur et es habilite a invoquer l'execution directe ou par equivalent des obligations qui en sont issues.