Etude comparée du droit de grève : Costa-Rica, France
Auteur / Autrice : | Edgar Alfaro Munoz |
Direction : | Jean-Claude Javillier |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'evolution juridique de a greve n'est pas la meme en france qu'au costa rica car dans le premier pays-elle est passee d'abord par le stade de delit de coalition, puis de faute contractuelle jusqu'a devenir droit constitutionnel. En revanche au costa rica la greve a connu seulement le stade de faute visant a la transformation de l'ordre juridique a son egard sont tres inegales dans les deux pays. Quant au droit positif, faute de loi, le juge francais s'erige en preteur, esquissant de luimeme les limites, que doit avoir le droit de greve selon ses criteres. Au costa rica, la presence du legislateur, n'a nullement suffit a estomper les interpretations restrictives du juge a l'exercice de la greve. Les limites imposees par le legislateur costaricien reduisent considerablement la portee de la greve. Il impose la procedure de conciliation judiciaire prealable a son declenchement, admet la greve majoritaire appuyee par 60% des travailleurs, confere au juge le pouvoir de suspendre temporairement son exercice et va meme jusqu'a reconnaitre constitutionnellement aux employeurs le droit au lock-out offensif. Les criteres et principes de droit public et de droit prive, en absence de loi, constituent un outil efficace dont se sert le juge francais pour imposer de veritables limites de fond a l'exercice de la greve. Cette demarche, rendue inutile par la prolixite du legislateur, est inconnue du juge costaricien. Quant a la greve dans les services publics elle est admise en france avec quelques limites legales et jurisprudentielles. Au costa rica le legislateur prit l'option inverse : il refuse le droit de greve dans les services publics et fit en plus une definition demesurement large de service public pour exclure du droit de greve bon nombre des services prives.