L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat

• Auteur / Autrice : Laurence Potvin-Solis
• Direction : Pierre Delvolvé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Jurisprudence

France

Droit européen et droit interne

Résumé

Le sujet traite a pour objet l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat. Son interet reside dans l'apport normatif des jurisprudences au droit applique par les juges. Son analyse part de l'autorite du droit europeen (droit communautaire et convention europeenne des droits de l'homme) sur le droit francais. L'effet des jurisprudences europeennes doit alors etre apprecie par rapport a la reference par le conseil d'etat aux regles constitutionnelles francaises gouvernant l'autorite du droit international dans l'ordre juridique francais. Il atteint la fonction juridictionnelle du conseil d'etat car les juges europeens determinent les conditions d'une protection juridictionnelle effective des droits nes du droit communautaire ou des droits judiciaires consacres par la convention europeenne et ses protocoles additionnels. Cette premiere partie de l'analyse menee, doit etre completee par une prise en compte de l'autonomie du conseil d'etat qui conditionne l'effet des jurisprudences europeennes sur sa jurisprudence. Cette autonomie puise son fondement dans l'ordre juridique francais et n'est pas remise en cause par les rapports entre les ordres juridictionnels qui restent separes et depourvus de hierarchie entre eux. Tout comme l'autorite du droit europeen, il a fallu saisir la portee de l'autonomie du conseil d'etat qui s'observe du double point de vue de sa fonction juridictionnelle, et de sa fonction jurisprudentielle. C'est au regard de cette double approche qu'a pu etre apprecie, sur chaque point analyse, l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat.