Le droit de propriété comme garantie non traditionnelle du crédit bancaire au Panama et en France

Property as a non traditional guarantee of bank credit in panama and in france

• Auteur / Autrice : Vanessa Barsallo
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prêts bancaires

Cautionnement

Panama

France

Sûretés (droit)

Résumé

Cette these comporte une etude sur le droit de propriete dans le droit des suretes au panama et en france. Nous verrons les differentes techniques par lesquelles le droit de propriete joue un role de garantie en matiere du credit bancaire. Dans une premiere partie nous analyserons la propriete cedee a titre de garantie : la cession de creances en propriete a titre de garantie et la fiducie, et dans la deuxieme partie nous etudierons la propriete retenue a titre de garantie c'est-a-dire le credit-bail et la clause de reserve de propriete.

This thesis involves a study of the role of property as a guarantes of bank credit in panama and in france. We will see the differentes techniques by which property has a role of guarantes in bank credit. This study consists of two parts. In part one, we shall discuss the transfer of property as a guarantes : the transfer of credits as a guarantes and the trust. In the second part, we shall examine the reserve of property as a guarantes as the leasing and the conditional sale.