Aspects juridiques de la concurrence maritime : étude comparative à partir du droit communautaire

Legal aspects of competition in international maritime transport. A comparative study based on ec law

• Auteur / Autrice : Garifalia Athanassiou
• Direction : Martine Rémond-Gouilloud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transports maritimes -- Politique publique

Droit maritime

Études comparatives

Concurrence -- Droit européen

Résumé

Le système concurrentiel des transports maritimes internationaux, jadis unitaire, se désintègre. Tout au long du 19eme siècle et même après la deuxieme guerre mondiale, la liberté du commerce maritime, assise idéologique du régime britannique, exprimait le règne d'un ordre maritime privé, originaire d'un petit nombre de pays, et l'abstention étatique. Depuis les années 60, l'irruption sur la scène internationale de nombreux acteurs prêchant des philosophies différentes a remis en cause les certitudes du régime en vigueur. Des points de référence stables font désormais défaut : internationalisme et nationalisme, libéralisme dur ou modéré, et mercantilisme coexistent. Plus que jamais auparavant l'état descend aux cotes de son armement, intensifiant excessivement la lutte commerciale. La concurrence maritime se présente alors sur deux niveaux : sur le premier, les entreprises maritimes se livrent bataille, comme il est de règle sur un marché ou les forces sont libres : le rôle du souverain se limite à discipliner ces forces sans s'interférer. Les législateurs, américain et communautaire, ont entendu discipliner l'industrie maritime tout en tenant compte des particularités économiques du secteur, de son autorégulation et des réglementations internationales. Sur le deuxieme niveau, la concurrence devient au contraire enjeu des politiques étatiques. Les états ont recours à une surenchère des mesures juridiques visant soit à restreindre l'accès au marché des navires étrangers soit à fausser les conditions concurrentielles de départ. Cette dernière forme d'intervention, l'inégalité artificielle des conditions concurrentielles, déplace le débat de la liberté de la concurrence à la loyauté dans la concurrence : les préoccupations actuelles en matière de sécurité maritime en donnent la preuve.

The old competition system of international maritime transport, seen as one entity, is in a process of disintegration. During the whole of the 19th century and even after the second world war, the freedom of matitime commerce, ideological cradle of the british regime, reflected the predominance of private cartels, whose origins could be traced to a limited number of countries, and the abstention of the state. Since the 1960s, numerous actors have emerged on the international stage, advocating different philosophies which question the main aspects of the established regime. No longer are there any stable reference points : internationalism, nationalism, hard core or moderate liberalism and mercantilism coexist. The state supports its merchant fleet to a larger scale than even before and contributes to an extreme intensification of commercial rivalry. Maritime competition therefore takes place at two levels. At one level, there is the free market competition between enterprises in which case the sovereign state assumes a disciplinary role without direct interference. American and community legislators attempt to discipline the maritime industry by taking into account the economic particularities of the sector, its international regulation and self regulatory elements. At a second level, competition becomes an issue of state policy. States increasingly resort to numerous legal measures in order to either limit market access by foreign ships or to alter the basic conditions of competition. This second form of intervention, that is the artificial inequality in competition conditions, shifts the core of the debate from the issue of free competition to the issue of fairness in competition. The current concern on maritime security is a proof of this shift.