Le conseil d'État et les sources supranationales du droit

The council of state and the supranational sources of law

• Auteur / Autrice : Claire Brice-Delajoux
• Direction : Françoise Dreyfus
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

France. Conseil constitutionnel

Communautés européennes -- Cour de justice -- 1957-1993

Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Si le droit international constitue, aux termes de la constitution et depuis 1946, une source du droit interne bénéficiant en partie d'une autorité supra-législative, le conseil d'état a traditionnellement témoigné d'une grande prudence pour en tirer les conséquences de droit dans le cadre de son contrôle juridictionnel. Compte tenu de l'immuabilité du statut juridique de cette source en droit interne, on s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le conseil d'état s'est, à partir de la fin des années 1980, engagé dans une véritable révolution jurisprudentielle en vue d'assurer un haut degré d'intégration de la majorité des composantes des sources supranationales en droit interne. La confrontation des fondements juridiques de solutions initialement posées en la matière et de celles qui prévalent aujourd'hui - et qui se substituent parfois aux premiers - ont permis d'apprécier la portée de ce phénomène et de comprendre que celui-ci procède essentiellement de considérations extra-juridiques liées a la situation institutionnelle particulière du conseil d'état au niveau.

Notwithstanding that since 1946 international law is, according to the constitution, a source of domestic law prevailing to some extent over statues, the concil of state has shown some reluctance to implement this principle. Given the immutability of the legal status of this source of law within the domestic law the question arose concerning the reasons why, since the end of the years 80, the concil of state started to reverse its case law in order to incorporate the greater part of international sources in the domestic law. The confrontation between the legal grounds of the former solutions and of the present ones - which replace often the previous solutions - allows to appreciate the range of this revolution and to anderstand it ; concerning this last point, it appears that it is essentially based upon extra legal considerations due to the peculiar institutional situation of the concil of state at the national level and to its relationship with european courts.