L'exception d'inexécution

The exception of non-fulfilment

• Auteur / Autrice : Catherine Malecki
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compensation

Sûretés (droit)

Rétention (droit)

Inexécution

Résumé

En dépit des nombreuses études consacréesà l'exception d'inexécution, le domaine et la pratique de cette dernière sont encore à définir. Le paradoxe réside dans la généralité de la sanction de l'exception, l'inexécution de tout rapport synallagmatique, et dans l'incertitude de sa nature juridique : la diversité des fondements proposes par la réflexion doctrinale montre que le caractère multiforme de l'exception se prête à toutes les constructions. La présente étude propose un essai d'une théorie de l'exception d'inexécution par une analyse critique de questions telles que l'effet exclusivement temporaire, la riposte graduée, les règles de procédure. Cette analyse, justifiée par une méthode fondée sur l'historicité, comparative et pragmatique, conduit à conférer une physionomie nouvelle a l'exception : non plus réduite à un rôle purement temporaire qui la prive de son caractère coercitif, elle se voit attribuer un rôle actif, voire anticipatif, en sus de la contrainte classique de l'exécution du rapport. Véritable reconnaissance d'une résolution unilatérale et du principe d'une réduction proportionnelle des créances représentatives des obligations en présence, l'exception trouve place dans le code civil; cette démarche à tendance exégétique d'un nouveau type fournit une illustration vivante et variée de la sanction de l'inexécution du contrat aux confins du droit des sûretés, de l'exécution forcée et de la réhabilitation de la donnée temporelle. L'exception permet ainsi une prise en compte rationnelle de l'économie dans le contrat conduisant à la résurgence du synallagma sur l'institution.

The field and the practice of the exception of non-fulfilment still remain undefined. There is a paradox in the generality of the sanction, the breach of all kind of bilateral contracts and in the uncertainty of its theory : the high number of proposals developed by the doctrine indicates that the chameleon like word of exception is an element of uncertainty. This study propose an essay of a theory of the exception of non-fulfilment from a critical analysis of questions such as exclusive temporary effect, proportionality of beaches, rules of procedure. This analysis based on an historical, comparative and pragmatic method leads to a new approach of the exception : not only confined to a purely temporary effect which deprived its coercive aspect; the exception has an active part, even anticipatory, beside its classic rule of compelling to perform the contract. The exception does work as a real unilateral rescission ab initio and as a general proportional reduction of debts representing the obligations; the exception is based on an article of the civil code. This method partly drawn from the school of exegese, offers varied and lively illustration of the regime of breach of contract on the borderlines of the ''law of surety'', specific performance combined with the chronological criterion. The exception introduces a rational approach of economy in the contract allowing the resurgence of the concept of synallagma hidden by institution.