Le bail à construction : de la théorie à la pratique

Construction lease : from theory to practice

• Auteur / Autrice : Jean-Luc Tixier
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hypothèques

Copropriété (logement)

France

Baux à construction

Résumé

L'examen de la pratique du bail à construction après trente ans d'existence révèle une utilisation limitée en raison d'obstacles théoriques. Si toutes les conséquences sont tirées de sa nature de titre constitutif d'un droit de superficies, plusieurs obstacles à l'origine et cet insuccès sont écartés. L'identification des limites qui séparent le bail à construction des autres contrats de louage de longue durée, notamment du bail emphytéotique, permet de préciser son champ d'application, de l'étendre aux opérations en volumes et de mesurer l'ampleur des prérogatives de son titulaire. Les règles particulières d'affectation hypothécaire, les difficultés d'insertion dans le mécanisme de la copropriété des immeubles bâtis, et des analyses juridiques et fiscales souvent divergentes demeurent source d'inconvénients. La pleine exploitation de la nature juridique du bail à construction et du dispositif législatif réduit permettent de corriger les principaux défauts et de définir des principes de rédaction d'un contrat adapté.

The study of the practice of construction leases after thirty years of existence reveals a limited use of these leases due to theoretical obstacles. If all of the conclusions are drawn from its nature as a deed constituting a right to a given surface, several obstacles at the origin of its lack of success may be ruled out. The identification of the limits which distinguish the construction lease from other long term rental agreements, in particular from the emphyteusis lease allow its scope to be specified, its operations in volume to be extended and the extent of the prerogatives of its holder to be assessed. The specific rules of mortgage allocation, the difficulties of integration of the constructed buildings into the co-ownership mechanism and the often differing legal and tax analyses, remain a source of drawbacks. The full use of the legal nature of the construction lease and of the reduced legal mechanism allow the main defects to be remedied and the drafting principles of an appropriate agreement to be defined.