Thèse soutenue

L'execution des decisions prud'homales

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Auteur / Autrice : Anne-Sophie Bernard de Lajartre
Direction : Alain Supiot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'execution des decisions prud'homales obeit au regime de l'execution en general. Ainsi, seule l'acquisition de la force executoire peut permettre la mise en oeuvre de l'execution. Et cette force executoire necessite le respect de certaines conditions : la notification, l'absence d'effet suspensif et de delai de grace accorde au debiteur. Compte tenu du caractere souvent alimentaire des sommes dues, beaucoup de decisions sont assorties de l'execution provisoire de droit, ce qui permet de deroger a l'effet suspensif de l'appel. Mais il existe une certaine confusion avec l'execution provisoire ordonnee qui decoule du pouvoir discretionnaire des juges et qui de ce fait doit offrir de serieuses protections au debiteur. Cette confusion constitue une premiere source de difficultes. Quant a la notification, l'exercice d'une voie de recours ou l'octroi d'un delai de grace, leurs conditions d'applications constituent souvent une seconde source de difficultes. La mise en oeuvre de l'execution des decisions prud'homales pose surtout le probleme du manque de regles specifiques. Malgre les efforts importants de simplification operes par la loi du 9 juillet 1991, les procedures d'execution ne sont pas suffisamment adaptees. Lorsqu'au contraire des systemes originaux ont ete adoptes, ils fonctionnent relativement bien. C'est le cas des a. G. S. Qui n'existe qu'en matiere de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, la reintegration a la suite d'un licenciement nul est une sanction desormais bien acceptee par les juges. Mais elle ne peut etre effective que si la decision l'ordonnant a ete prise rapidement.