La responsabilité civile contractuelle du dépositaire salarié

Contractuel civil liability of the salaried depositary

• Auteur / Autrice : Jules Roger Nlend
• Direction : Bernard Gross
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligation de garde

Dépôt (droit)

France

Responsabilité contractuelle

Résumé

Aux termes de l'article 1915 du code civil, est dépositaire celui qui, à titre principal, doit garder et restituer le bien d'autrui. Mais, la dualité ainsi retenue par le législateur est critiquable car il est impossible en pratique d'isoler l'une ou l'autre de ces obligations; le dépositaire garde la chose reçue pour pouvoir la restituer et la restitution suppose une garde bien exercée. En, fait, le débiteur précité est tenu par une obligation générale de prudence et de diligence. Par conséquent, c'est au déposant qui veut engager sa responsabilité qu'il incombe d'établir la faute (personnelle ou non) de son cocontractant. Lorsque cette preuve est rapportée, la dépositaire salaire (dont la faute est plus sévèrement appréciée que celle du dépositaire bénévole) s'expose à deux types de sanctions : - les sanctions pécuniaires : il s'agit surtout du paiement de dommages et intérêts. - les sanctions en nature : il s'agit soit d'une condamnation à restituer la chose même reçue, soit (si elle n'existe plus entre les mains du dépositaire ou s'il s'agit d'une chose fongible) d'une condamnation à restituer une chose de nature équivalente.

According to the 1915 article from the civil code, a depositary is someone who is chiefly entitled to have charge and to make restitution of a property, entrusted by his contractor. But, this double obligation meant by thee legislator, is open to criticism, because it is practically impossible to separate one of these two obligations from the other. The depositary keeps the property he receives so that he can give it back and the restitution supposes a non-failing watchfulness. In fact, the above-mentioned debtor is bound to a general obligation of carefulness and diligence. Consequently, the depositor who wants to involve his contractual responsibility must give evidence of his contractor's fault. When the evidence is given, the salaried depositary (whose fault is more severely apprehended than a non-salaried depositary's) can render himself liable two kinds of sanctions. - Pecuniary sanctions; he’ll have to pay for damages. - Reparation in kind; that's to say either he’ll be compelled to make restitution of the property he revived or (if ever he has lost the property he received, if it is an interchangeable property) he’ll have to make restitution of a property of the same.