Les collectivités territoriales et l'ordre international : état et perspectives de la décentralisation des relations internationales dans le cadre unitaire français
Auteur / Autrice : | Patrice Ndiaye |
Direction : | Michel Guibal |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
Résumé
L'objet de ce travail est d'examiner dans le systeme juridique francais, les consequences de la decentralisation de l'administration territoriale sur l'organisation interne des relations internationales. A la difference de l'etat federal ou regional, dans l'etat unitaire francais, les collectivites territoriales sont ecartees d'une participation autonome aux rapports mettant en presence des autorites publiques nationales et leurs homologues etrangeres. Sur ces relations s'exerce le monopole des autorites centrales et cela independamment de la qualite de la partie etrangere. Le developpement des activites internationales des collectivites territoriales remet en cause l'organisation centralisee des competences a caractere international. L'incursion du local dans l'international s'effectue dans deux directions. L'association a la politique etrangere de l'etat par la representation parlementaire et de maniere particuliere par les mecanismes prevus par les statuts des collectivites ultra-marines ou en vertu de pratiques administratives. Le developpement de relations directes avec des partenaires etrangers reconnu par le droit international issu des organisations regionales europeennes et par le droit interne avec la loi d'orientation sur l'administration territoriale du 6 fevrier 1992. Toutefois des obstacles juridiques s'opposent a une complete transposition de la decentralisation interne sur le plan international. L'impossibilite d'un acces direct des collectivites territoriales au cadre juridique des relations interetatiques, le controle de l'etat dans l'application des engagements internationaux permettent de pallier les risques d'une fragmentation de la politique exterieure mais traduisent aussi la persistance d'obstacles