Le droit répressif des pollutions et nuisance

The repressive law of pollutions and nuissances

• Auteur / Autrice : Patricia Savin
• Direction : Annie Mannheim-Ayache
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Nuisances

Résumé

De l'analyse du dispositif repressif de la legislation relative a la pollution de l'eau aux dechets et aux installations classees, il ressort que le droit penal des pollutions et nuisances est un droit accessoire du droit administratif, un droit original et un droit inefficace. La victime, isolee et faible, exerce peu les droits qui lui sont reconnue. Le delinquant ne reseent que rarement le caractere infractionnel de son acte. Peu d'infractions sont constatees. Le parquet classe le plus souvent sans suite. Quant au juge repressif, il apparait comme etant le bras seculier de l'administration. Le constat d'echec du droit penal des pollutions et nuisances en france, se trouve corrobore par l'etude de cette matiere a l'etanger et au sein des instances europeennes ainsi, tant l'allemagne, que les etats-unis ou le canada, connaissent les memes difficultes que la rance. Pour l'instant, la communaute europeenne n'envisage pas l'instauration d'un droit penal europeen. En revanche, le conseil de l'europe travaille a l'elaboration d'une convention sur le droit penal de l'environnement. Face au bilan dresse et au vu du droit compare, diverses propositions sont formulees et tendent d'une part, a ameliorer le dispositif repressif, et d'autre part, a accroitre le role des differents acteurs repressifs.

The repressive law analysis of watter pollution, waste and industry, prove that the repressive law of pollution and nuisances depent on administrative law, and is an original and ineffective law. In fact, it's a particular criminality, with isolated victims. The police force notice not much infractions, and the public prosecutor's departement prosecute not much as well. The administration is omnipresence, even during the sentence. The repressive law analysis in deutchland, united-states and canada, prove that this countries have the same problemes as ours. The ruoepean community doesn't envisage to elaborate an european repressive law. On the other hand, the consil of europe develop an environnement repressive law convention. Considering the repressive law acknowledgement of failure, various propositions aim to improve the repressive law and to increase actor part.