Thèse soutenue

Un aspect de la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des douze états membres de la Commununauté européenne : le brevet

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Auteur / Autrice : Anne-Sophie Gourdin-Lamblin
Direction : Olivier Pirotte
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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La maitrise des technologies par la communaute europeenne, condition de son independance economique et, a terme, politique, exige un systeme de garanties juridiques appropriees, et notamment un regime de brevet adapte. L'absence de regime unifie des brevets (premiere partie) et la juxtaposition de legislations nationales differentes malgre des efforts de rapprochement realises dans le cadre international, conferent un caractere largement insatisfaisant au dispositif juridique disponible sur le territoire communautaire. Cette situation, issue du silence des traites a l'egard de la propriete intellectuelle, de la contradiction existant entre ces droits et les principes communautaires et de la resistance des etats membres, n'est plus acceptable a l'heure ou la communaute tente de developper une technologie europeenne. Des espoirs d'amelioration sont cependant permis (deuxieme partie) grace a la determination de regimes juridiques specifiquement destines aux nouvelles technologies, mais aussi aux tentatives de ratification de la convention de luxembourg sur le brevet communautaire. Dans un contexte general de prise de conscience des enjeux du brevet dont l'une des manifestations est l'inscription de la propriete intellectuelle dans le champ de competence du gatt, il faut toutefois feplorer que le manque de volonte politique constitue un obstacle a une amelioration rapide de la situation. L'etat du regime de brevet dans le cadre des douze etats membres traduit le