L'indétermination de l'objet pécuniaire des contrats engendrant vente de marchandises : contribution à la notion d'objet dans la théorie générale des obligations

The indetermination of the pecuniary purpose of contracts for the sale of merchandise, contribution to the notion of object in the general theory of privities

• Auteur / Autrice : David Boulanger
• Direction : Jean-Jacques Taisne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Concurrence -- Droit

Prix -- Droit

Résumé

Le droit positif français est particulièrement incohérent relativement à la détermination du prix dans les contrats de distribution. La jurisprudence est très difficile à analyser et à justifier. Et, en cas d'indeterminabilité, elle applique une sanction dévastatrice, tirée de la nullité de l'ensemble contractuel, alors que l'indétermination du prix n'est souvent qu'un prétexte pour des distributeurs désireux de se départir d'une relation contractuelle dont ils ont épuisé tous les avantages. Pourtant, bien que la disposition textuelle essentielle soit, en ce domaine, l'article 1129, alinéa 2, du Code civil, exigeant que l'objet, notamment pécuniaire, soit déterminé ou déterminable, ce texte permet une solution pour réduire les difficultés. Il autorise que les parties au contrat cadre de distribution décident librement que l'une d'elles, le fournisseur, créancier du prix, fixera unilatéralement le prix des marchandises livrées en exécution de l'accord initial. Afin d'éviter les abus de la détermination de l'objet pécuniaire, le fournisseur devra exercer son pouvoir de bonne foi, sous le contrôle du juge. Ce dernier pourra aussi utiliser, comme élément de contrôle, le droit de la concurrence, interne et européen, particulièrement le concept de dépendance économique. La sanction du créancier, abusant de son pouvoir, n'est plus la nullité mais une condamnation à. . .

French substantive law is particularly incoherent regarding the determination of the price in delivery contracts. Jurisprudence is very difficult to analyse and justify. And, in case the price cannot be determined, it imposes a devastating sanction, which results from the nullity of the contractual whole, whereas the indetermination of the price often is just pretence for distributors who are willing to swerve from a contractual relationship, from which they no longer take any advantage. However, although the main textual provisions in this case are the section 1129, paragraph 2, of the code of civil law, which requires that the purpose, in particular the pecuniary one, must be determinate or determinable, this text allows a solution in order to reduce difficulties. It authorises the parties of the delivery contract to decide freely that one of them, the supplier, the creditor for the price, will unilaterally state the price for the delivered merchandise as an execution of the initial agreement. In order to avoid abuses during the determination of the pecuniary object, the supplier will have to practise his bona fide power, under control of the judge. The latter will also be able to use, as a mean of control, domestic and. . .