L’ utilisation des techniques du droit de la consommation dans les rapports internationaux inégaux

Using the techniques of consumer law in unequal international relations

• Auteur / Autrice : MALIK SIAHMED
• Direction : Éric Loquin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Dijon

Résumé

La protection des consommateurs a surtout été étudiée à l’échelle nationale ou en droit comparé, par contre très peu d’études ont été entreprises dans les relations commerciales internationales. Dans notre thèse nous nous sommes proposé de trouver des solutions permettant de tenir compte de la protection de l’entreprise en position de faiblesse dans les relations internationales lors de l’acquisition de technologie et de biens d’équipement. Ainsi nous avons d’abord recueilli une définition du consommateur dans les rapports de consommation, ensuite nous avons recherche si cette entreprise pouvait recueillir le vocable de ''non professionnel'' en vue de la protéger ou d’aboutir à une protection plus étendue de cette catégorie d’acquéreurs et de renverser par la suite la présomption d’égalité entre partenaires contractants, d’exclure ainsi l’idée tant répandue dans les relations commerciales que l’entreprise du tiers-monde est ''un professionnel averti''. L’acheteur devrait bénéficier de règles plus favorables. C’est la démarche suivie en droit interne en faveur du consommateur. Elle pourrait être transposée dans les contrats internationaux. L’incompétence technique de celui-ci impose qu’il obtienne des garanties. La prise de conscience de l’inégalité technique entre les parties au contrat va permettre de trouver des solutions tenant compte de la protection de l’acheteur et de l’entreprise en position d’infériorité. La première solution que nous avons envisagée consistait en la mise en place de règles protectrices incluses dans les obligations contractuelles.