Le défaut de base légale en droit judiciaire privé
Auteur / Autrice : | Thierry Le Bars |
Direction : | Jacques Héron |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1994 |
Etablissement(s) : | Caen |
Résumé
Le defaut de base legale est une cause de cassation creee par la cour de cassation francaise au dix-neuvieme siecle. Il s'agit d'un vice de motivation consistant en une insuffisance de motivation des jugements ou des arrets. La cour supreme controla tres tot le caractere suffisant des motifs des decisions de justice, mais elle ne le proclama ouvertement qu'a la fin du dix-neuvieme siecle. Le defaut constitue d'une insuffisance de motifs de fait. Il empeche alors la cour de cassation d'exercer son controle sur la regularite de la decision attaquee. Selon les cas, le defaut de base legale empeche la cour supreme de verfifer que la loi a ete correctement appliquee (controle des qualifications et controle de l'imputation) ou que les juges ont raisonne de maniere coherente sur les faits de l'espece (controle minimum des appreciations souveraines). Contrairement a une opinion courante en doctrine, le defaut de base legale n'est pas toujours constituee d'une insuffisance de motifs de fait. L'etude de la jurisprudence demontre que l'insuffisance de motifs de droit est egalement une cause de cassation des decisions de justice. Dans cette derniere hypothese, la cassation presente un caractere purement disciplinaire, ce qui explique la rarete des annulations fondees sur un tel motif. Enfin, l'etude du defaut de base legale permet de mettre en lumiere les criteres d'une motivation suffisante en fait comme en droit.