Le couple en droit social

• Auteur / Autrice : Anne-Marie Gilles
• Direction : Jean-Pierre Laborde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Laborde
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Laborde, Françoise Favennec-Hery, Jean Hauser, Daniel Langé, Françoise Monéger, Jean Pélissier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concubinage

Époux

France

Sociologie

Couples

Résumé

Depuis que le terme de couple est devenu une categorie du droit social, une clarification de ses limites s'impose. Pousse au realisme economique, le droit social prend ses distances avec le lien economique juridique pour preferer le critere du lien economique de proximite. Pour autant, la specificite du droit social ne doit pas etre exageree. Il n'existe pas de modele economique du couple et le modele du mariage demeure la reference. La veritable difference entre le droit social et le droit civil, relativement a la notion de couple, se manifeste au travers de l'etude des relations entre les membres du couple. Alors que le droit civil a constamment evolue vers une plus grande autonomie des individus, le droit social reste attache a une veritable interdependance des membres du couple comme en temoignent l'importance essentielle que les droits derives gardent dans notre systeme de protection sociale. Cette interdependance est cependant differente selon les couples a la mesure des resistances que le droit positif oppose parfois au couple non marie. Neanmoins, la creation d'un statut general et uniforme pour les couples non maries reste inutile. Une intervention du legislateur, en droit social, pour poser un critere de ce qu'il entend considerer comme un couple est a l'inverse souhaitable.

Since the term ''couple'' has become a category in social law, an explanation of its limits became necessary. Guided to economic realism, social law is keeping at a distance formal legal link and takes into acount immediate economical link. But social law specificity shouldn't be magnified. There is no economical pattern for the couple and marriage remains the reference. The real difference between social and civil law about what a couple is appears through the study of relationships between the members of a couple. While civil law has steadily evoluated in the sense of a greater autonomy of individuals, social law stands for an interdependance of couple members as shown by the substantial part played by derived rights in social protection. This interdependence is moderated in proportion with resistance demonstrated to unimarried couples by positive law. The setting up of a uniform status for couples prooves useless. On the contrary, a legislative act in order to rule an assumption for the couple should be promoted.